Dans une lettre circulaire signée le 15 septembre 2026, le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), Dr Mohamed Diallo, rappelle aux autorités contractantes, aux personnes responsables des marchés publics, aux contrôleurs et aux soumissionnaires l’obligation d’être en règle vis-à-vis de l’État pour accéder à la commande publique. Désormais, tout candidat à un marché public ou à un partenariat public-privé devra joindre à son offre une Attestation de Non-Exclusion en cours de validité, délivrée par l’ARMP. La mesure, d’application immédiate, vise à garantir le respect de l’article 64 du Code des marchés publics, jusqu’ici insuffisamment vérifié lors des procédures de passation.
CIRCULAIRE RAPPEL DU RESPECT DES REGLES D’ELIGIBILITE A LA COMMANDE PUBLIQUE (1)