Lexique de D à M

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public relevant de sa compétence à un délégataire dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du service; elle comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que 4es concessions de service public, qu’elles incluent ou non l’exécution d’un ouvrage.

Procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs ou de prestataires de services pour la passation de certains marchés en dessous d’un seuil déterminé par voie réglementaire.

Création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques, ou des moyens comparables, notamment, mais non exclusivement, échange de données informatisées (EDI) ou la messagerie électronique.

Structure placée auprès du Ministre chargé des Finances en charge de la passation des marchés publics et délégations de services publics.

Document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution.

Garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir l’autorité contractante de la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique, que du point de vue du délai d’exécution.

Garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour garantir sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat.

Garantie réelle ou personnelle, constituée pour garantir la restitution de l’avance consentie par l’autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l’exécution dudit marché.

personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 de la loi 0/2lN02NT du 11octobre2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public. L’autorité contractante peut être également dénommée maître d’ouvrage.

Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Le groupement est conjoint lorsque, l’opération étant divisée en lots, chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui a sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.

Groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles qui assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire.

Le groupement est solidaire lorsque, chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots.

Elle désigne le contrat par lequel le locataire d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d’un transfert de propriété à l’issue d’une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux.

Personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée par l’autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, de missions de conception, de supervision et de contrôle de l’exécution et de la réception des prestations objet du marché aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre.

Personne morale de droit public chargée dans le cadre de la réalisation d’un marché, de missions de conception, de supervision et de contrôle de son exécution et de le réception des prestations objet du marché au terme d’une convention ou d’un mandat de maitrise d’œuvre.

Elle désigne la convention par Iaquelle  une autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, confie è une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, des missions de conception et d’assistance à l’exécution et à la réception des prestations objet du marché.

Personne morale de droit public ou de droit privé, propriétaire final de l’ouvrage, de l’équipement technique objet du marché.

Personne morale de droit public ou de droit privé qui reçoit du maître d’ouvrage délégation d’une partie des attributions; la délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers.

Contrat par lequel l’autorité contractante couvre ses besoins collants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excédent les possibilités de stockage.

Contrat par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services.

Contrat écrit conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la loi L/2012/N°020/CNT du 11 octobre 2012 relative aux marchés publics et délégations de service public, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées dans ladite loi, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix.

Contrat qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente avec ou sans option d’achat de biens de toute nature y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme Solide, liquide ou gazeuse, ainsi que les services accessoires à la fourniture de ces biens.

Contrat qui a pour objet des prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable; il inclut notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance informatique.

Contrat qui n’est ni un marché de travaux ni un marché de fournitures il comprend également le marché de prestations intellectuelles.

Contrat qui a pour objet, soit l’exécution, soit conjointement, la conception et l’exécution au bénéfice d’une autorité contractante de tous travaux de bâtiments,  de génie Civil, génie rural ou réfection d’ouvrages de toute nature.

Contrat relevant d’une des catégories mentionnées ci- dessus qui peut comporter à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie; les procédures de passation et d’exécution des marchés publics devront prendre en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition.

Montant total des charges et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché.

Moyen utilisant des équipements électroniques de traitement et de stockage de données, y compris la compression numérique, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, radio, moyens optiques et autres moyens électromagnétiques.