Lexique de N à Z

Acte écrit par lequel l’autorité contractante informe le soumissionnaire retenu de l’approbation du marché

Acte écrit par lequel l’autorité contractante informe le soumissionnaire retenu de l’attribution provisoire du marché

Personne physique recrutée sur appel d’offres par l’autorité de régulation de marchés publics, pour assister aux séances de la commission de passation ou de contrôle des marchés compétente ainsi qu’aux travaux des séances d’ouverture et d’évaluation

Document contractuellement établi fixant les prix, délais, programmes et autres modalités d’exécution d’un marché; il est établi par l’autorité contractante

Ensemble des éléments techniques et financiers inclus dans le dossier de soumission.

Offre conforme aux spécifications techniques, dont le prix est, parmi toutes les offres présentées, le plus bas.

Structure dotée ou non de la personnalité morale, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont:

- soit, l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales décentralisées, ou une personne morale de droit public ou qui bénéficie du concours financier ou de la garantie de l’Etat ou d’une personne morale de droit public;

- soit, la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers,

- soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées ou d’autres organismes de droit public

Ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique, économique ou comptable que le maître de l’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités; la délimitation d’une catégorie homogène de travaux ne doit pas avoir pour effet de soustraire les marchés des règles qui leur sont normalement applicables en vertu des dispositions du présent décret

Résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique; il peut comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, telle que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes

Tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres  intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché

Prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante soit à l’un de ses services ou établissements publics, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongement administratif de l’autorité contractante, ces services, établissements et autres entités étant soumis au code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres.

Phase de sélection è l’issue de laquelle sont retenues les personnes pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis

Acte par lequel est prononcé la fin de l’exécution et la conformité des travaux, fournitures et services par rapport aux cahiers des charges; elle est prononcée par la structure en charge du contrôle qui possède la responsabilité exclusive de la réception, accompagnée d’un représentant: de l’autorité contractante, de la structure en charge de la passation  et de la Direction Nationale des Investissements Publics

Contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou de droit privé qui est rémunérée par l’autorité contractante, tout en étant intéressée aux résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service

Acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables;

Toute personne physique ou morale qui remet une soumission en vue de l’attribution d’un marché

Expression de l’ensemble des critères d’une offre soumise à évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix

Personne physique ou morale, attributaire, dont le marché conclu avec l’autorité contractante, a été approuvé par l’autorité d’approbation compétente

Elle correspond à la qualification donnée à l’ensemble des prestations (fournitures, services, travaux) concourant à la réalisation d’un même projet ou d’une même opération, objet du marché