Lexique de A à C

Paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux.

L’actualisation est une méthode de calcul permettant de revaloriser la valeur des prix d’un marché, lorsque s’écoule un délai anormalement long entre une offre de prix et la notification d’un marché.

structure placée sous l’autorité directe du Président de la République en charge de la maîtrise d’oeuvre publique, et du contrôle des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics.

Convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les outrages nécessaires à cette exploitation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique. cocontractante

Décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément;

Procédure à l’issu de laquelle la structure en charge de la passation des marchés publics choisit l’offre conforme aux spécifications techniques et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification;

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché.

Cabinet de réputation professionnelle reconnue, recruté par l’autorité de régulation des marchés publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics et délégations de service public

personne morale de droit public ou de droit privé visée à l’article 3 de la loi 0/2lN02NT du 11octobre2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public. L’autorité contractante peut être également dénommée maître d’ouvrage.

Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du système de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Paiement partiel effectué préalablement à l’exécution méme fragmentaire d’une prestation convenue.

Acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des événements survenus après sa signature.

Sollicitation technique émanant de l’autorité contractante qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique (es qualifications et les expériences requises des candidats ou de leur personnel d’encadrement.

Document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu'elle requiert y compris les méthodes à utiliser et moyens à mettre en œuvre, ainsi que les résultats qu’elle escompte.

Personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer ou qui est retenue par une autorité contractante pour participer à une procédure de passation de marché public ou de délégation de service public.

Structure de droit public ou de droit privé soumise aux dispositions du présent décret et qui:

- acquiert des fournitures ou des services destinés à des autorités contractantes;

- passe des marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à des autorités contractantes.

Elle désigne urne procédure par laquelle un organisme tiers et indépendant donne l’assurance écrite qu’une entreprise est compétente pour accomplir des tâches déterminée conformément à un ensemble de critères définis par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans le marché.

Instance  auprès de l’autorité de régulation des marchés publics chargée de prononcer des sanctions à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation afférente à la passation et à l’exécution des marchés publics et délégations de service public.

Instance établie auprès de l’autorité de régulation des marchés publics chargée de statuer sur les recours relatifs à la passation des marchés publics et délégations de service public.

La concession est un contrat administratif par lequel une collectivité publique, le «concédant », confie à une personne physique ou morale, le «concessionnaire, l’exploitation d’un ouvrage public ou l’exécution d’un service public avec le droit pour celle-ci, de se rémunérer par la perception de redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.

Le crédit bail est une location de bien avec, à la fin de la période de location fixée dans le contrat, une option d’achat pour une somme tenant compte des versements effectués par le preneur à titre de loyers.