Le Comité de pilotage chargé d’examiner les réformes proposées dans le domaine de la commande publique s’est réuni, mardi 15 septembre 2026, au siège de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Les travaux ont abouti à l’adoption, à l’unanimité, du projet de modification de l’arrêté conjoint AC/2020/2304/MEF/MB/SGG relatif au paiement de la redevance de régulation et à la quote-part issue de la vente des dossiers d’appel d’offres.
La rencontre a réuni plusieurs acteurs du système guinéen de la commande publique. Étaient notamment représentés le ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP), l’Unité PPP, ainsi que les Personnes Responsables des Marchés publics (PRMP) des Ministères chargés des Infrastructures et de l’Agriculture. Des cadres de l’ARMP ont également pris part aux travaux.
La réunion a été présidée par le Directeur Général de l’ARMP, Dr Mohamed Diallo, en sa qualité de président du Comité de pilotage. Après l’examen des différentes dispositions et les échanges entre les participants, le projet de modification a été adopté à l’unanimité.
Simplifier le mécanisme de perception
La réforme envisagée porte principalement sur le mécanisme de paiement et de perception de la redevance de régulation. Après plusieurs années d’application, l’ARMP estime que certaines dispositions de l’arrêté de 2304 doivent être adaptées aux réalités du secteur.
Selon Dr Mohamed Diallo, l’expérience a révélé des difficultés opérationnelles qui ralentissent le reversement effectif de la redevance à l’Autorité de régulation.
« Cet arrêté est appliqué depuis plusieurs années. L’expérience nous a permis de constater que le mode opératoire retenu pour la perception de la redevance de régulation pose des difficultés. La Guinée est aujourd’hui le seul pays de la sous-région à utiliser ce mécanisme », a-t-il expliqué.
Le Directeur Général a notamment évoqué la longueur du circuit financier actuel. Les montants précomptés transitent par le Trésor, puis par un compte spécial, avant l’intervention des services du Budget et de la Banque centrale. Une procédure jugée complexe, qui peut retarder la mise à disposition des ressources destinées à l’ARMP.
Une ressource essentielle au fonctionnement de l’ARMP
La redevance de régulation représente environ 90 % des ressources propres de l’ARMP, selon son Directeur Général. Certaines opérations financées sur ressources extérieures, ainsi que celles conduites par des sociétés publiques et des établissements publics administratifs, suivent toutefois des modalités de paiement différentes.
Pour Dr Mohamed Diallo, une perception régulière et efficace de cette redevance est indispensable au fonctionnement du système de régulation. Elle permet notamment de financer les activités de l’ARMP, mais également certaines actions d’accompagnement, de renforcement des capacités et d’appui institutionnel destinées aux acteurs de la commande publique.
« Lorsque cette redevance n’est pas effectivement perçue, ce ne sont pas seulement les activités de l’ARMP qui sont affectées. D’autres acteurs de la commande publique peuvent également être privés de certains financements ou appuis institutionnels », a-t-il souligné.
Le projet examiné vise donc à réviser certaines dispositions de l’arrêté conjoint AC/2020/2304/MEF/MB/SGG afin de rendre le mécanisme de paiement plus simple, plus direct et mieux adapté aux exigences actuelles de la commande publique.
L’adoption du texte par le Comité de pilotage constitue une étape technique importante. Le projet devra désormais suivre le circuit administratif requis avant sa signature et son entrée en vigueur.