Conakry, le 11 décembre 2024 – L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de Guinée a tenu une session extraordinaire de son Comité de pilotage pour examiner la modification de l’arrêté conjoint 2304 relatif au mode de paiement de la redevance de régulation des marchés public et de la quote-part des produits de vente des dossiers d’appel d’offres (DAO).
Présidée par M. Lamine Minos Camara, Directeur Général de l’ARMP, et M. Mohamed Sanoh, nouveau Directeur Général de la DGCMP et vice-président du comité, cette réunion avait pour objectif de dresser et analyser plusieurs dysfonctionnements majeurs du système actuel.
Trois problématiques principales ont été identifiées par le comité. Premièrement, une inégalité de traitement entre les marchés financés par des fonds extérieurs, qui nécessitent une caution bancaire, et ceux financés par le budget national, dont le paiement suit le circuit étatique traditionnel. Cette disparité contrevient au principe d’équité inscrit dans le code des marchés publics.
Deuxièmement, l’attribution de 20% du prix des dossiers d’appel d’offres (DAO) aux personnes responsables des marchés publics (PRMP) s’effectue actuellement sans cadre juridique approprié, créant ainsi un vide juridique préoccupant.
Enfin, le système actuel s’avère incompatible avec le projet de digitalisation des marchés publics, qui prévoit que tous les paiements soient effectués à la Banque Centrale avec transmission électronique des reçus.
Face à ces constats, le Comité s’oriente vers une solution privilégiant le paiement intégral et automatique des redevances de régulation à la Banque Centrale dès l’enregistrement du contrat, conformément à l’esprit de la loi, plutôt qu’au moment du paiement effectif du marché.
Les conclusions de cette session seront transmises au Ministère de l’Économie et des Finances, accompagnées de propositions pour un nouveau cadre réglementaire plus simple et plus efficace. Cette réforme vise à moderniser et à rationaliser le système de recouvrement de la redevance de régulation – une redevance fixée à 0,6% un pourcentage du montant hors taxes des marchés publics approuvés. Cette redevance est fixée par décision du Conseil de régulation de l’ARMP et approuvée par le Ministère de l’Economie et des Finances.
A rappeler que le paiement de cette redevance donne droit à la délivrance d’un CPR (Certificat de Paiement de la Redevance), une pièce obligatoire pour l’attribution des marchés publics et PPP.
COM ARMP