SOMMAIRE
- Introduction
- Contexte
- Présentation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
- Activités réalisées
- Statistiques des marchés publics, exercices 2022
- Difficultés rencontrées
- Perspectives
- INTRODUCTION
La République de Guinée dans le souci de promouvoir la gestion rationnelle des deniers publics s’est engagée à apporter des améliorations à son système national de passation et d’exécution des marchés publics caractérisé principalement, jadis, par le manque de transparence, de fiabilité, d’équité et d’efficacité.
C’est ainsi, qu’avec l’appui des partenaires techniques et financiers, le gouvernement a amorcé en 2012, la réforme du système de la commande publique qui a permis de voter la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
La loi L/2018/028/AN du 05 juillet 2018 a modifié le cadre institutionnel prévu dans la Loi L/020. Cette amélioration amorce ainsi une nouvelle réforme en 2018, d’où l’adoption et la signature d’un nouveau code des marchés publics (décret D/333) prenant désormais en compte des éléments d’ordre universels tels que la notion de Partenariats Public-Privé et le transfert de la fonction de passation aux autorités contractantes et l’érection de la Direction nationale des marchés publics en organe de contrôle, en lieu et place de l’ACGPMP.
L’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD), le 05 septembre 2021, avec à sa tête le colonel Mamadi DOUMBOUYA, la donne a bien changé. C’est le cas de l’Ordonnance n°1 du 16 septembre 2021 rétablissant les lois et les conventions. Ainsi, en vue de donner une visibilité à cette période de transition, le CNRD a procédé à l’élaboration et à la publication de la charte de transition avec pour feuille de route :
– La rectification institutionnelle ;
– Le cadre macroéconomique et financier ;
– Le cadre légal et la gouvernance ;
– L’action sociale, l’emploi et l’employabilité ;
– Les infrastructures et l’assainissement.
A ce titre, la récente réforme du système de la commande publique engagée depuis 2018, cadre désormais avec la feuille de route ci-haut déclinée mais aussi avec la vision des nouvelles autorités, celle liée à la refondation de l’Etat.
Selon le code des marchés publics, les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées dans la loi L/020, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix.
On le sait, l’Etat dépense des sommes énormes pour la commande publique en République de Guinée. Les marchés publics occupent une grande part du budget annuel. Par conséquent, la crédibilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé est fondamentale pour parvenir à des résultats concrets et durables dans le cadre de la gouvernance.
Ce présent rapport annuel égrène comme son nom l’indique, les principales activités menées par l’ARMP tant au niveau du renforcement des capacités des acteurs de la commande publique que pour les données statistiques ainsi que du traitement des litiges et contentieux. Dans ce même rapport, on retrouve aussi les perspectives mais aussi les difficultés rencontrées.
2. CONTEXTE
La Commande publique apparait comme un outil fondamental par lequel l’État met en application sa politique d’acquisition de biens et de services. Cependant, les principaux défis qui se posent aux pouvoirs publics en termes d’analyse et de pilotage de la commande publique sont énormes.
C’est ainsi qu’en 2012, le législateur a voté la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public.
La Loi L028 du 5 juillet 2018 qui modifie la précédente consacre la passation aux autorités contractantes (Ministères sectoriels, EPA, SA, les collectivités décentralisées…)
Aussi, le contrôle à priori des procédures de passation, dévolue à la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) est aujourd’hui devenue Direction générale du Contrôle des marchés publics, sous la tutelle du Ministère de l’Economie et Finances.
3. PRESENTATION DE L’ARMP
L’ARMP est une autorité administrative indépendante, créée par la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012 et placée sous la tutelle du Président de la République.
L’ARMP a pour mission d’assurer et de garantir la régulation indépendante du système de passation des marchés publics et des partenariats public-privé.
A cet effet, elle est chargée entre autres de :
- Conseiller le gouvernement dans la définition des politiques en matière de marchés publics et de partenariats public-privé ;
- Emettre dans ce cadre des avis, propositions ou recommandations, ainsi que d’assister le gouvernement dans l’élaboration de la règlementation en matière de marchés publics et de partenariats public-privé ;
- Contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique ;
- Elaborer les stratégies de renforcement de capacités et de contribuer au développement du cadre professionnel ainsi qu’à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des partenariats public-privé ;
- Exécuter des enquêtes et mettre en œuvre des procédures d’audits indépendantes ;
- Sanctionner soit par exclusion de la commande publique, soit par voie de condamnation à caractère pécuniaire, les candidats, soumissionnaires et titulaires des marchés et conventions de partenariats public-privé ayant contrevenu à la règlementation applicable en matière de marchés publics et des partenariats public-privé, sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues ou des réparations dues ;
- Dénoncer à l’ensemble des autorités administratives compétentes, aux juridictions financières ou aux autorités de poursuite en matière pénale, toute irrégularité commise par un agent public ;
- Procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des partenariats public-privé, ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
S’agissant du cadre législatif et réglementaire de l’ARMP, il y a lieu de savoir que l’ARMP est une autorité administrative indépendante, créée par la Loi L/2012/020/CNT du 11 Octobre 2012. Elle est dotée de l’autonomie de gestion administrative et financière. Voici quelques normes :
- Loi fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public (Loi L/2012/020/CNT),
- Loi portant modification de la loi L/2012/020/CNT (Loi L/2018/028/AN),
- Code des marchés publics (Décret D/333/PRG/SGG) ;
- Le Décret D/2021/154/PRG/SGG, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation ;
- Décret D/2021/0059/PRG/CNRD/SGG du 02 Novembre 2021, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Présidence de la République (article 43) plaçant l’ARMP sous l’autorité directe de Monsieur Président de la République.
L’ARMP est bâti autour des organes que sont :
- le conseil de régulation
Le conseil de régulation est l’organe de l’ARMP, chargé de définir et orienter sa politique générale et, évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions organiques et statutaires.
Il est un organe de neuf (9) membres représentant, sur une basse paritaire, l’Administration, le secteur privé et la société civile.
Il se compose comme suit :
-
- Un représentant du Premier Ministre ;
- Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- Un magistrat représentant du Ministère de la Justice ;
- Trois (3) membres représentants des organisations professionnelles (Patronat unifié)
- Trois (3) membres représentants d’organisations ou d’associations de la société civile.
- la direction générale
La Direction Générale de l’ARMP est l’organe opérationnel ou exécutif de l’ARMP. Elle est chargée de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP sous le contrôle du Conseil de Régulation à qui elle rend compte de sa gestion.
Elle est assistée de Services d’Appuis, de trois (3) Directions Techniques et de Services Techniques.
- les ressources de l’ARMP
Conformément aux dispositions de l’article 17 du D/333/PRG/SGG portant Code des marchés publics et 41 du Décret D/2020/154/PRG/SGG, les ressources de l’ARMP comprennent essentiellement :
- la subventions de l’Etat ;
- la redevance de régulation
- les frais administratifs et de droits d’ouverture de dossier devant l’instance de recours non juridictionnel ;
- 30 % du produit de vente (ou prix de cession) des dossiers de consultation et d’appel d’offres par les Autorités Contractantes
- les produits de toutes autres prestations en relation avec ses missions
- les produits de réalisation de cautions de recours devant l’instance de recours non juridictionnel ;
- les revenus de son patrimoine ;
- les dons, legs ou contributions ;
- les contributions ou subventions d’organismes internationaux ;
- et toutes autres ressources affectées par les lois ou les règlements.
4. ACTIVITES REALISEES
De nombreuses activités ont été menées au cours de l’année 2022.
A- Activités au niveau national
- Formation
Participation au séminaire /atelier, Plan stratégique des institutions de régulation /Contrôle de la Commande publique
Lieu: Istanbul/Paris
Période: 19 septembre au 03 octobre 2022
Objectifs: acquérir la méthodologie et maitriser les outils pour la définition du Plan Stratégique de l’ARMP Guinée pour les trois prochaines années permettant à l’institution d’identifier ses valeurs, définir une vision à court terme (3 ans) et un plan opérationnel.
Lancement officiel des ateliers régionaux de vulgarisation du nouveau Code des marchés publics et ses textes d’application
Lieu: Labé et Kankan
Période: 28 Juillet au 03 Août 2022
Objectifs:
Expliquer aux directeurs de Cabinets des gouvernorats du pays, de secrétaires généraux chargés des collectivités décentralisées, de directeurs régionaux du Contrôle des marchés publics, de directeurs des microréalisations (DMR), les grandes innovations apportées dans le nouveau Code des marchés publics et les sensibiliser davantage sur la responsabilité qui est la leur ainsi que le rôle prépondérant qu’ils jouent dans le respect des procédures de passation, de contrôle et d’exécution des marchés publics et partenariat public-privé en vigueur en République de Guinée.
Atelier d’échange expériences entre les cadres de l’ARMP GUINEE et l’ARCOP du Sénégal
Lieu: Conakry
Période: 08 au 12 Août 2022
Objectifs:
Renforcement de capacités des membres du Conseil de Régulation de l’ARMP par les experts de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique du Sénégal (ARCOP)
Atelier de formation du conseil de regulation et du personnel de l’ARMP sur les partenariats public-privé (PPP)
Lieu: Kindia
Période: 28 au 30 Novembre 2022
Objectifs :
- Renforcement de capacités du personnel de l’ARMP y compris les membres du Conseil de Régulation sur les Partenariats Public-Privé (PPP)
Atelier de formation des compétences à l’attention des inspecteurs Corps et Institutions de contrôle (CRIEF, IGF, Agent judiciaire de l’Etat, ANLC, DGCMP, CENTIF, IGE, Cour des comptes, ORDEF) et des membres du Conseil de régulation sur les technique de vérification de la conformité des procédures, de la détection des risques de fraude, de corruption et de malversations diverses dans le domaine des marches publics
Lieu: Conakry
Période: 27 au 29 décembre 2022
Objectifs :
Appréhender les méthodes utilisées qui permettent, aux divers stades de la procédure de planification, de passation et d’exécution des marchés publics, de maquiller l’image d’une opération de manière à ce qu’elle présente, aux yeux des observateurs et/ou des contrôleurs, une régularité apparente.
B- Relations avec les partenaires techniques et financiers (PTF)
- Avec l’Agence Française de Développement (AFD)
Lieu: siège AFD
Période: 30 mars 2022 et 22 août 2022
Objectifs:
Requête de financement pour l’élaboration de manuels de procédures adaptés aux Etablissements publics, sociétés d’Etat, Sociétés d’Economie mixte, Sociétés à participation financière publique majoritaire et aux collectivités territoriales afin de les appliquer au Code des Marchés Publics.
- Avec l’Agence de cooperation technique belge de development (ENABEL)
Lieu: Siège ENABEL
Période: 16 mai 2022
Objectifs :
- Requête de financement pour :
- l’élaboration d’une stratégie nationale de formation des acteurs de la commande publique
- La dématérialisation du processus de passation de la commande publique
- La formation des acteurs de la commande publique
- Rencontre avec la Banque islamique de devéloppement (BID)
Lieu: siège ARMP
Période: 24 mai 2022
Objectifs :
Identification des besoins de l’ARMP en matière de renforcement de capacités des acteurs de la commande publique suite aux différentes Visio conférences sur la reforme des marchés publics en Guinée
- Rencontre avec l’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets (UCEP)
Lieu: Conakry
Période: Depuis 2020
Objectifs :
Identification des besoins en biens et services sur financement BAD à travers le projet PAMORIFE parmi lesquels trois (03) ont connu un début d’exécution
- Acquisition d’équipements informatiques et bureautiques
- Acquisition d’engin roulant
- Assistance technique en régulation des marchés publics
- Vulgarisation du nouveau code des marchés publics
- Audit des marchés publics
- Recrutement d’un cabinet de consultants pour l’élaboration d’une stratégie nationale de renforcement de capacités
- Communication/ Emission radio-télé sur le code des marchés publics
- Recrutement d’un consultant individuel pour l’actualisation du site web de l’ARMP
- Recrutement d’un consultant individuel pour l’étude sur la gestion des tâches collaboratives et la mise en place d’un système de gestion et d’archivage.
- Edition du nouveau code des marchés publics
- Voyages d’études et missions d’échanges
Lieu: Dakar (Sénégal)
Période: 02 au 10 Avril 2022
Objectifs: partager de meilleures expériences, approches et pratiques organisationnelles. En d’autres termes, jeter les bases d’un partenariat autour du renforcement de capacités et d’échanges d’expériences.
- Participation à la deuxième assemble générale du réseau de la commande publique (RACOP)
Lieu: ESWATINI ANCIEN SWAZILAND
Période: 14 au 20 Novembre 2022
Objectifs:
- Deuxième Assemblée du Réseau Africain de la Commande Publique (RACOP)(élection du Président du Réseau et du Bureau Exécutif)
- Réflexion autour du thème intitulé « les marchés publics pour un développement économique de l’Afrique – Crise, défis et perspectives d’avenir »
5. STATISTIQUES DES MARCHES PUBLICS, EXERCICES 2022
6. LES DIFFICULTES RENCONTREES
-
- Impossibilité de déterminer le stock de redevances de régulation ARMP positionné sur le compte du Trésor Public
- Perception mitigée du statut de l’ARMP et incompréhension de son rôle dans l’environnement de la commande publique
- La plupart des autorités contractantes ne transmettent pas leur Plan de Passation des Marchés (PPM)
- Absence du système de dématérialisation et du système de gestion des marchés publics (SIGMAP), plateforme de dématérialisation
- Refus de certains services de l’administration publique de se soumettre à leur statut d’autorité contractante en application des dispositions de l’article 3 de la loi L/020 du 11 octobre 2012
- Difficulté de mobilisation de la redevance de régulation, entrainant un déficit de ressources financières de l’ARMP
- Insuffisance et non-paiement de la subvention de l’ARMP pour faire face aux dépenses de fonctionnement et de dérouler ses missions telles décrites dans le code des MP
- Sous-effectif du personnel
- Faiblesse de renforcement des capacités du personnel de l’ARMP
- Absence d’antennes régionales de l’ARMP
7. PERSPECTIVES
Les perspectives de l’ARMP sont entre autres :
-
- L’audit indépendant du système des marchés publics avec l’appui de la BAD;
- L’élaboration de manuels de procédures spécifiques adaptés aux Etablissements publics, sociétés d’Etat, Sociétés d’Economie mixte, Sociétés à participation financière publique majoritaire et aux collectivités territoriales
- La poursuite de la vulgarisation du Nouveau Code pour l’ensemble des acteurs de la commande publique
- La formation des acteurs de la commande publique ;
- La finalisation des textes d’application du code des marchés publics ;
- Le recrutement d’un assistant technique en régulation des marchés publics ;
- La mise en place d’un réseau de coordination des cellules de passation ;
- L’installation des services techniques compétents au sein de plusieurs autorités contractantes (AC) ;
- La Certification des agents publics et privés responsables de la passation des marchés publics et partenariats public-privé au sein des autorités contractantes
- La mise en place d’un système d’archivage électronique
- La mise en place d’un logiciel de gestion des marchés
- La validation institutionnelle et l’ouverture des programmes de formation diplômante en commande publique
- La mise en place de l’Organisme officiel de la Certification des Entreprises (OCE) ;
- La mise en place du service enquêtes et inspection au sein de l’ARMP;
- La mise à jour du répertoire des Personnes Responsables des Marchés Publics
- L’installation des antennes régionale de l’ARMP
- L’édition du journal des marchés publics
- La réactualisation du site internet de l’ARMP
- La digitalisation des procédures de passation.