Types de sanction de l'ARMP

Les sanctions pouvant être prononcées contre les candidats, soumissionnaires et titulaires sont les suivantes :

La confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre de la procédure d’appel d’offres incriminé.
L’exclusion de la concurrence pour une durée temporaire en fonction de la gravité de la faute commise. La décision d’exclusion de la commande publique ne peut toutefois pas dépasser dix (10) ans ;

Le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;
La sanction à caractère pécuniaire sous la forme d’une amende : la pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’auteur de la violation (sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’Autorité contractante).

Pour les candidats et soumissionnaires, il est important d’ajouter que ces sanctions sont prononcées en plus du rejet de la candidature ou de l’offre.
Ces sanctions peuvent être prononcées de manière cumulative et sont ” sans préjudices de sanctions pénales prévues par les lois et règlement en vigueur “.

Le Comité délibère à huis clos et ses débats sont revêtus du secret absolu. La décision du Comité est prise à la majorité absolue. La décision du Comité est nécessairement motivée en fait et en droit.