Recours à l'ARMP

Un recours est une plainte exercée par un soumissionnaire ou un candidat  qui s’estime lésé par une décision prise au cours d’une procédure de passation des marchés publics. Elle peut concerner la décision d’attribution ou de disqualification d’une offre.

Ensuite, les recours sont adressés au CRDS, via la direction générale ; cette dernière instruit les dossiers (investigation, recherche d’informations complémentaires) et propose des projets de décision à l’intention du CRDS qui décide en dernier ressort.

Rappelons que le CRDS est composé de représentants de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile. A ce titre, sa décision est prise après un débat.

Cette décision, notifiée aux parties par le Directeur général de l’ARMP, en sa qualité de rapporteur du CRDS, est enfin, publiée sur le site de l’ARMP et dans les journaux des marchés publics de la DNMP et bientôt dans la revue trimestrielle de l’ARMP.

La requête est reçue et enregistrée à la Direction Générale de l’ARMP. Celle-ci procèdera à son étude et à son instruction avant de la transmettre  au Président du CRDS qui saisira sa Commission Litiges ou Disciplinaire, en vue de statuer. Les parties peuvent ” participer “, à la procédure par le biais d’audition et d’échange d’informations (procédure du contradictoire).

L’instruction de l’affaire  peut nécessiter la demande des pièces additionnelles à l’auteur de la saisine ou à l’Autorité contractante, soit par l’entremise d’investigations auprès des parties concernées pour vérifier les faits dénoncés, voire la comparution personnelle des parties, des enquêtes et des expertises sans préjudice de celles auxquelles le Comité pourra éventuellement recourir. Le rapporteur peut entendre des personnes autres que les parties.

Le CRDS examine si le recours est recevable et dans l’affirmative, ordonne à l’Autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché. Cette suspension pour être efficiente doit intervenir dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception du recours.

Conditions de recevabilité
La recevabilité de la saisine du CRDS est subordonnée principalement aux conditions suivantes :

• le nom et l’adresse du requérant ;
• la requête doit être datée, signée et affranchie de timbre fiscal ;
• le requérant doit avoir intérêt à agir ;
• le requérant doit s’acquitter des frais d’enregistrement ;
• le recours doit être introduit à l’intérieur du délai légal ;
• Le recours doit être fondé sur la violation de la règlementation.