Organes

Composition de l'ARMP

Rattachée à Monsieur le Président de la République, l'ARMP est composée de trois organes: le Conseil de régulation (CR), la Direction générale (DG) et le Comité de règlement de différends et des sanctions (CRDS).

1- Le Conseil de régulation

Il est composé de neuf membres dont trois représentants de la société civile, trois du secteur privé et trois représentants de l'administration.

C'est l'organe délibérant qui définit et oriente la politique générale de l'ARMP et évalue sa gestion dans les limites fixées par ses missions organiques ou statutaires. A ce titre, il est chargé entre autres :

d'examiner et approuver sur proposition du DG, le programme d'activités annuel de l'ARMP ;
de recevoir de la Direction générale, les rapports périodiques et annuels et tout autre rapport en vue de délibérer à leur sujet ;
d'ordonner sur proposition du Directeur Général, les enquêtes, contrôles et audits ;
d'adopter le budget, le règlement intérieur, l'organigramme, les manuels de procédures.

2- La Direction Générale

C'est l'organe opérationnel ou exécutif de l'ARMP. Elle est chargée d'appliquer les orientations et les recommandations du conseil de régulation. Elle est chargée entre autres de :

Assurer la préparation technique des dossiers ;
procéder à l'application des textes et résolutions ;
exécuter le budget dont il est l'ordonnateur principal ;
procéder aux achats, passer et signer en qualité d'autorité contractante, les marchés, contrats et conventions
recruter nommer et licencier le personnel en sa qualité d'employeur ;
prendre dans les cas d'urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l'ARMP.

La Direction générale comprend les services rattachés et quatre directions techniques (Direction de la Formation et des appuis techniques, Direction de la règlementation et des affaires juridiques, Direction des finances et Comptabilité et la Direction de la Statistique et de la documentation.)

3- Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CRDS)

C'est l'organe non juridictionnel de l'ARMP composé de deux commissions à savoir : la Commission litige et la Commission disciplinaire.

Il a pour mission de statuer sur tous les différends relatifs aux marchés publics et délégations de service public sur la base du respect des principes du contradictoire et de l'équité.

A ce titre il reçoit de la Direction générale :

les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toutes autres personnes avant, pendant et après la passation ou l'exécution des marchés publics et DSP
les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et DSP.

Au-delà des dénonciations et des recours, l'ARMP a la faculté de s'autosaisir en cas d'irrégularité relative à la réglementation.

Le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CRDS) est établi auprès de l'ARMP. Ce Comité siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d'une commission litiges, soit en formation disciplinaire. Le Comité est composé de trois (3) membres issus du Conseil de régulation qui procède à leur désignation, y compris celle de son président, en s'assurant de sa composition paritaire de représentation de l'Administration, du secteur privé et de la société civile.

Missions

La CRDS a essentiellement pour missions de :

recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l'exécution des marchés publics et délégations de service public
recevoir et enregistrer les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution
rendre des décisions exécutoires qui ont force contraignante sur les parties en matière de pré-qualification ou d'établissement de liste restreinte, les décisions d'attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation ;
les conditions de publication des avis ;
les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ;
le mode de passation et la procédure de sélection retenus ;
la conformité des documents d'appels d'offres à la réglementation ;
les spécifications techniques retenues ;
les critères d'évaluation.

Décisions

de tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations communautaires et nationales qu'elle constate;
d'ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l'exécution de la procédure de passation, l'attribution définitive du marché étant suspendue jusqu'au prononcé de la décision de la Commission ;
de rendre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l'exécution des marchés publics et délégations de service public.
Les décisions de la Commission sont exécutoires et ont force contraignante sur les parties ; elles sont définitives, sauf en cas de recours devant une juridiction administrative ou judiciaire, ce recours n'ayant pas d'effet suspensif.
A la demande du Président du Conseil de Régulation ou du tiers de ses membres, la Commission Litiges ou la formation disciplinaire peuvent être saisie et statuer sur les irrégularités, fautes et infractions constatées. La saisine d'office du Comité est suspensive de la procédure d'attribution du marché public ou de la délégation dc service public.
La Commission Litiges statue sur les litiges entre les organes de l'administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d'exécution des marchés publics et délégations de service public dont le Comité a été saisi. Elle est également compétente pour se prononcer sur les demandes d'autorisation de gré à gré effectuée en application de l'alinéa 4 de l'article 38 du Code des marchés publics.

Gestion des recours : le chemin à suivre !

Un recours est une plainte exercée par un soumissionnaire ou un candidat qui s'estime lésé par une décision prise au cours d'une procédure de passation des marchés publics. Elle peut concerner la décision d'attribution ou de disqualification d'une offre.

Ensuite, les recours sont adressés au CRDS, via la direction générale ; cette dernière instruit les dossiers (investigation, recherche d'informations complémentaires) et propose des projets de décision à l'intention du CRDS qui décide en dernier ressort.

Rappelons que le CRDS est composé de représentants de l'administration publique, du secteur privé et de la société civile. A ce titre, sa décision est prise après un débat.

Cette décision, notifiée aux parties par le Directeur général de l'ARMP, en sa qualité de rapporteur du CRDS, est enfin, publiée sur le site de l'ARMP et dans les journaux des marchés publics de la DNMP et bientôt dans la revue trimestrielle de l'ARMP.

Procédure de gestion du recours

La requête est reçue et enregistrée à la Direction Générale de l'ARMP. Celle-ci procèdera à son étude et à son instruction avant de la transmettre au Président du CRDS qui saisira sa Commission Litiges ou Disciplinaire, en vue de statuer. Les parties peuvent " participer ", à la procédure par le biais d'audition et d'échange d'informations (procédure du contradictoire).

L'instruction de l'affaire peut nécessiter la demande des pièces additionnelles à l'auteur de la saisine ou à l'Autorité contractante, soit par l'entremise d'investigations auprès des parties concernées pour vérifier les faits dénoncés, voire la comparution personnelle des parties, des enquêtes et des expertises sans préjudice de celles auxquelles le Comité pourra éventuellement recourir. Le rapporteur peut entendre des personnes autres que les parties.

Le CRDS examine si le recours est recevable et dans l'affirmative, ordonne à l'Autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché. Cette suspension pour être efficiente doit intervenir dans les sept (7) jours ouvrables à compter de la date de réception du recours.

- Conditions de recevabilité
La recevabilité de la saisine du CRDS est subordonnée principalement aux conditions suivantes :

le nom et l'adresse du requérant ;
la requête doit être datée, signée et affranchie de timbre fiscal ;
le requérant doit avoir intérêt à agir ;
le requérant doit s'acquitter des frais d'enregistrement ;
le recours doit être introduit à l'intérieur du délai légal ;
Le recours doit être fondé sur la violation de la règlementation.

Dénonciation

Dénonciation sur une procédure de passation de marché par une personne non directement intéressée à la procédure :
Le CRDS n'est soumis à aucun délai, sauf à respecter le principe du contradictoire et à statuer dans un délai raisonnable.

Dénonciation d'irrégularités dans le cadre de l'exécution d'un marché
Le CRDS dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande pour statuer. Ce délai peut être prorogé de quinze (15) jours.
Les décisions de l'ARMP

1 : Les sanctions des violations des règles de procédure
Il convient, à ce niveau, de bien différencier les sanctions à l'encontre des candidats et soumissionnaires, et celles pouvant être prises contre les agents publics.

S'agissant des candidats, soumissionnaires et titulaires
Les faits pouvant donner lieu à des sanctions peuvent être rangés en différentes catégories :

Les fausses informations ;
Les pratiques anticoncurrentielles limitant le choix de la DNMP ;
La violation des règles d'exclusion et de qualification ;
Les actes de corruption.

Les fausses informations : Les candidats et soumissionnaires doivent fournir des informations exactes dans leurs dossiers et se garder d'établir de faux documents ou de communiquer de fausses informations.

Les types de sanctions en cas de violation de la réglementation

Les sanctions pouvant être prononcées contre les candidats, soumissionnaires et titulaires sont les suivantes :

La confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre de la procédure d'appel d'offres incriminé.
L'exclusion de la concurrence pour une durée temporaire en fonction de la gravité de la faute commise. La décision d'exclusion de la commande publique ne peut toutefois pas dépasser dix (10) ans ;
Le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;
La sanction à caractère pécuniaire sous la forme d'une amende : la pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'auteur de la violation (sans préjudice de la réparation des dommages subis par l'Autorité contractante).
Pour les candidats et soumissionnaires, il est important d'ajouter que ces sanctions sont prononcées en plus du rejet de la candidature ou de l'offre.

Ces sanctions peuvent être prononcées de manière cumulative et sont " sans préjudices de sanctions pénales prévues par les lois et règlement en vigueur ".

Le Comité délibère à huis clos et ses débats sont revêtus du secret absolu. La décision du Comité est prise à la majorité absolue. La décision du Comité est nécessairement motivée en fait et en droit