Missions de l'ARMP

L'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a pour mission la régulation des marchés publics et délégations de service public, c'est-à-dire assurer le bon fonctionnement institutionnel et règlementaire du système des marchés publics et délégations de service public.

Cette fonction de régulation se décline en 4 missions principales :

La règlementation du système

l'ARMP élabore les projets de textes et propose les modifications des dispositions législatives et règlementaires existantes dans ce cadre elle donne son avis sur toutes modifications proposées par le gouvernement.

Le renforcement des capacités
l'ARMP assure la formation et l'information de tous les acteurs impliqués dans la chaine de passation des marchés publics.
Règlement non juridictionnel

L'ARMP a en outre pour mission d'assurer le règlement non juridictionnel des différends relatifs aux procédures d'attribution et d'exécution des MP.

Contrôle a postériori

L'ARMP est chargée de faire le contrôle a postériori en procédant à des audits et enquêtes indépendants réguliers des procédures de passation et d'exécution des Marchés Publics.

L' anonymat requis !
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