Missions de l'ARMP

Réunion ARMPL'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a pour mission la régulation des marchés publics et délégations de service public, c'est-à-dire assurer le bon fonctionnement institutionnel et règlementaire du système des marchés publics et délégations de service public.

Cette fonction de régulation se décline en 4 missions principales :

  • La règlementation du système : l'ARMP élabore les projets de textes et propose les modifications des dispositions législatives et règlementaires existantes dans ce cadre elle donne son avis sur toutes modifications proposées par le gouvernement.
  • Le renforcement des capacités, l'ARMP assure la formation et l'information de tous les acteurs impliqués dans la chaine de passation des marchés publics.
  • L'ARMP a en outre pour mission d'assurer le règlement non juridictionnel  des différends relatifs aux procédures d'attribution et d'exécution des MP.
  • Enfin L'ARMP est chargée de faire le contrôle a postériori en procédant à des audits et enquêtes indépendants réguliers des procédures de passation et d'exécution des Marchés Publics.